PHYTOSANITAIRES JUSTIFICATIFS REQUIS POUR L'ACHAT

Un arrêté paru au Journal officiel du 14 janvier 2016 explicite les justificatifs requis pour l'achat de produits phytosanitaires de la gamme d'usages « professionnels ». Cet achat est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, sous réserve de la présentation du certificat professionnel dans les catégories « décideur en travaux et services », « décideur en exploitation agricole » ou « applicateur en collectivité territoriale ». Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont se servir des produits phytosanitaires doivent fournir d'autres justificatifs (selon les cas, il pourra s'agir du contrat ou de l'attestation de la délégation à un tiers des décisions relatives à la protection des végétaux et de la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers ; de la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil et du document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services).